Non à l'expulsion de Mme S. & son fils à Paris 18e

Madame S. et son fils, scolarisé à Paris 18e,
EXPULSES
EN VIOLATION de la loi ALUR,
seraient
bientôt  MIS A LA RUE bien que prioritaire DALO ?
Nous ne l’acceptons pas !    

Madame S. et son fils, scolarisé au collège voisin sont MENACES D’EXPULSION sans relogement ce mois de septembre 2016 !   Locataire présente dans ce logement depuis des années, Madame S., qui a demandé et obtenu des travaux de résorption du saturnisme il y a quelques années, a subi, dès l’expiration de bail, les représailles de sa propriétaire : un CONGE-VENTE ! Achetez au prix fort, ou partez ! Bénéficiaire du RSA mais parfaitement à jour de tout loyer, on veut la mettre dehors avec un prix spéculatif !   Et le jugement du Tribunal du 18e valide ce congé vente, en se bornant à examiner la date et la « forme »  du congé,-  alors que nous avons la preuve que la propriétaire qui demande l’expulsion de Mme. S. est en fait propriétaire de plusieurs biens et immeubles entiers : cette revente spéculative n’a aucune « nécessité » sociale, et aurait du à ce titre être rejetée…. En effet, la loi ALUR prévoit maintenant un mécanisme de vérification par le Juge de la motivation réelle et de la légitimité ou non du congé : en somme, le Juge n’a pas appliqué la disposition de la loi ALUR, alors qu’un avis de la COUR de CASSATION paru en février 2015 a clairement TRANCHE sur l’application immédiate de cette loi aux procédures d’expulsions en cours.  

En tout état de cause, la famille a été reconnue comme « prioritaire DALO » en avril 2014 et à ce titre, cette « priorité DALO » doit être considérée comme suspensive de toute expulsion. Le Conseil de Paris, dans sa séance du 16 décembre 2015, a voté un vœu en ce sens et c’est également l’avis de la Commission de suivi DALO depuis 2009 et réitéré dans son rapport n° 7 de janvier 2015 sur les expulsions locatives.  

Dès le 2 juillet 2015, saisi par le RESEL, le CONSEIL de Paris a adopté un vœu enjoignant fermement le Préfet de Police de ne pas mettre en œuvre les jugements d’expulsion pris en violation de la loi ALUR, après cet avis de la Cour de cassation du 16 février.  

Il est inacceptable que la famille S., - EXPULSEE EN VIOLATION de la loi ALUR-, soit bientôt MISE A LA RUE bien que prioritaire DALO !   Nous demandons au Préfet de Police la suspension immédiate de cette procédure d’expulsion sans relogement ! Nous exigeons, avec le Conseil de Paris, la suspension du concours de la force publique pour tout jugement violant la loi ALUR, l’arrêt des expulsions sans relogement, et le respect des droits de recours des personnes menacées d’expulsioncomme le demandait déjà le vœu 79ter adopté en mai 2014.  

 

Merci encore à vous de signez la pétition !    

 

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Encore un grand merci à toutes et tous.  
                                                                                                                                                 

 

Réseau Stop aux Expulsions du Logement RESEL Paris

 

 

PETITIONS PAPIER : 146 (dont une en doublon avec internet)

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