NBI TRIBUNAL POUR ENFANTS

Par cette pétition, les greffiers du Tribunal Pour Enfants souhaitent dénoncer une inégalité concernant les primes accordées. La NBI (nouvelle bonification indiciaire) attribuée dans d’autres services comme le JLD, les services correctionnels et l’instruction n’a jamais été versée aux greffiers du Tribunal Pour Enfants. Le Tribunal Pour Enfants repose sur un fonctionnement similaire en l'espèce des contraintes horaires, des permanences semaine et week-end. Les horaires de travail sont variables et les journées peuvent se terminer au delà de minuit. Nous faisons également de l’instruction.

Il en est de même pour les éducateurs qui travaillent au sein du tribunal. Ces derniers ont de nombreuses contraintes horaires car ils doivent assurer les permanences semaine et week-ends de l'Instruction et du Tribunal Pour Enfants. Ils doivent se présenter au tribunal de bonne heure et terminent tardivement car ce sont les derniers à partir une fois la permanence terminée ce qui est d'autant plus certain lorsqu'ils doivent accompagner les jeunes sur leur lieu de placement si un placement est décidé à l'audience.

L’article L3221-2 Du Code du Travail dispose que "tout employeur assure pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération". De même ce principe a été reconnu par l’arrêt Ponsolle de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 29 octobre 1996. L’égalité professionnelle est également un principe constitutionnel depuis l’entrée en Vigueur de la Constitution de 1946.

Il apparaît donc que le décret n’accordant pas la NBI au Tribunal Pour Enfants est contraire au principe d’égalité des salaires et n’est pas conforme à la loi.

En conséquence nous demandons l’attribution de la NBI à tous les greffiers des Tribunaux Pour Enfants ainsi qu'aux éducateurs du tribunal qui concourent à la bonne administration de la justice.