Clauses interdisant les animaux dans les baux résidentiels Montréal Québec

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Visiteur

#28

2012-01-16 00:47

J'ai toujours su que le propriétaire n'a pas le droit d'exiger que l'on n'aie pas d'animaux. Le fait est que s'il y a plainte par après, oui, il peut demander aux locataires de s'en départir. Mais qu'il interdise les animaux et que ce soit écrit sur le bail, il n'a pas le droit.

Réponses


Visiteur

#129 Re:

2012-10-19 04:31:21

#28: -

C'est faux... La jurisprudence au Québec est clair à ce sujet. Si un propriétaire met un tel clause et le locataire ne la respecte pas, le propriétaire peux exiger la résiliation du bail.

 




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