PETITION POUR L'ENTRETIEN ET DES TRAVAUX D'UN IMMEUBLE NON CONFOR


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/ #5 logement decent et conforme a la location que ce sois particulier ou par agence immobiliere

2012-03-16 19:43

Un logement décent ne doit pas laisser apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des occupants. Il doit être doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

Cette obligation concerne les locations en cours ou à venir.

Si le logement ne répond pas aux conditions de décence, le locataire peut demander au bailleur sa mise en conformité.
A défaut d'accord entre les deux parties, c'est le juge qui détermine la nature des travaux et les délais d'exécution.
A défaut de réaliser les travaux dans les délais convenus, le juge peut réduire le montant du loyer.

Les aides personnelles au logement ne peuvent pas être attribuées lorsque le logement habité ne répond pas aux normes de décence.
Les CAF ou les CMSA sont habilités à faire vérifier sur place si le logement satisfait aux exigences de décence.