Pour la sauvegarde de notre droit local et Concordat en Alsace-Moselle

Jean Visiteur	/ #1 2015-07-19 09:24 Il ne peut pas apporter de garanties car c'est de la compétence du législateur. Ok ! Mais alors pourquoi ne pas s'être sérieusement opposé au législateur depuis le début : il ne pouvait pas ignorer les risques que la fusion entraînerait pour notre droit local ! Jean

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