CONTRE LA LOI LIBERTÉ DE CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE

PRINCIPAUX DANGERS DU PROJET DE LOI "LIBERTE DE CREATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE" 

Le volet architectural de ce projet de loi comporte d'une part des mesures dangereuses pour la protection du patrimoine et ne prévoit, d'autre part, aucune disposition concernant l'information et encore moins la concertation au sujet des orientations futures décidées par les municipalités ou les collectivités territoriales. Ces mesures, contrairement aux intentions annoncées, ouvrent la porte à l'arbitraire et à la surenchère dans la liberté de construire n'importe quoi n'importe quand et n'importe où.  

 

En particulier, notre association, SOS Paris, association de défense du patrimoine architectural et du cadre de vie à Paris, dénonce les mesures 18, 19, 20 et 30 qui méritent un rapide commentaire :  

Mesure 18   C'est une fausse bonne idée de donner aux communes ou à l'autorité compétente pour le P.L.U. (Plan Local d'Urbanisme), l'exclusivité de proposition d'obtention du label : "cité historique", qui remplacera tous les dispositifs existants. Les municipalités en profiteront pour restreindre les zones protégées. Il suffit de rappeler que la Ville de Paris n'a eu de cesse que de rogner les dispositions concernant les secteurs sauvegardés, qu'elle n'a jamais admis les Z.P.P.A.U.P. (Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ) et les a remplacés par des P.V.P. (Protection Ville de Paris), totalement inefficaces.  

Mesure 19   Il est totalement aléatoire de faire du P.L.U. l'outil de droit commun en matière de protection du patrimoine. Le P.L.U. peut être modifié à tout instant par la procédure de révision simplifiée.  

Mesure 20   Il est aberrant d'instituer des périmètres de protection "délimités" par des collectivités territoriales (cf. mesure 18). Celles-ci auront tendance à limiter au maximum la surface protégée et de toutes manières, ces périmètres seront susceptibles d'être restreints sans concertation préalable.  

Mesure 30   La dérogation possible aux règles en matière de construction "afin de favoriser la qualité architecturale" ouvre la porte à l'arbitraire intégral. Qui délivrera ce "permis d'expérimenter" ? On voit évidemment se profiler à l'horizon les tours géantes et autres projets "coups de poing".          

 

Vous trouverez tous les détails nécessaires sur notre blog http://sosparisblog.wordpress.com/
 
avec le texte intégral du projet de loi sur 
 
les analyses approfondies de nos confrères et amis de la SPPEF, Société pour la Protection des Paysages et de l'Esthétique de la France
1. Analyse illustrée du projet
2. Propositions d'amendements remettant le texte d'aplomb

Si vous êtes d'accord avec cette exploration succincte, qui n'aborde que "la face visible de l'iceberg", SOS PARIS vous invite à signer la pétition ci-dessous :         

 

Je demande à MM les Sénateurs de voter contre les mesures 18, 19, 20 et 30   du volet "protection du patrimoine" lors de la présentation de la loi "LIBERTE DE CREATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE", le démantèlement des dispositifs existants portant gravement atteinte au but recherché.  

 
 

SOS PARIS, Association de défense du patrimoine et du cadre de vie parisiens    Contacter l'auteur de la pétition

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