Appel pour la paix en Syrie

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attentats

2015-01-08 20:22:52

APPEL POUR LA PAIX EN SYRIE

Attiser la guerre civile, la politique de la France ?

2014-12-23 18:41:56

Collectif de défense des civils syriens victimes de Laurent FABIUS

c/o Maître Damien VIGUIER

Tel : +33 (0)6 76 80 35 98

e-mail :dlviguier@gmail.com

 

 

Communiqué de Presse                                                                       Diffusion immédiate

 

 

Il résulte du rejet par le Tribunal Administratif de Paris le 19 décembre 2014 des requêtes déposées par les sept civils syriens victimes des agissements de Laurent FABIUS que dire du Front AL Nosra qu’il fait du bon boulot en Syrie et attiser la guerre civile en Syrie se rattache à la conduite de la politique extérieure de la France.

 

Le Tribunal a admis les arguments présentés par le Ministre des Affaires étrangères Laurent Fabius lui-même pour, rejetant la responsabilité de ses agissements sur l’Etat, le Tribunal soit incompétent et n’ait pas à dire qu’il avait commis des fautes.

 

Les civils syriens relevaient que le 29 mai 2012, le ministre des affaires étrangères a promis que la France interviendrait contre le régime syrien ; qu’il a déclaré le 17 août 2012 en Turquie que Bachar El Assad ne méritait pas d’être sur terre ; le 14 décembre 2012 que le front Al-Nosra faisait du bon boulot ; le 13 mars 2013 que la France et la Grande Bretagne allaient livrer des armes aux rebelles ; que la France a appelé le 22 août 2013 à une réaction de force contre le régime syrien.

 

Le Tribunal administratif rejette les sept requêtes aux considérants suivants :

 

« 1. Considérant que, pour demander au Tribunal de condamner l'État français à lui verser un euro à titre de dommages et intérêts, la requérante fait grief au ministre des affaires étrangères et du développement international d’avoir, par ses déclarations et ses prises de position entre mai 2012 et août 2013, attisé la guerre civile en Syrie et encouragé la lutte armée contre le pouvoir en place ;

 

- Concernant Joumana AL KASSEM : qu’elle allègue que son attitude est directement à l’origine de la mort de ses deux fils lors de violences survenues le 19 juin 2012 dans le quartier de Koudsaya Jamiyat à Damas ;

 

- Concernant Hnein THAALAB : qu’il allègue que son attitude est directement à l’origine d’un massacre et de violences perpétrés le 5 septembre 2013 par des bandes armées de Jabhat Al-Nosra dans la ville de Maaloula, dont auraient été victimes certains de ses parents et de ses proches ;

 

- Concernant Mohammed AL IBRAHIM : qu’il allègue que son attitude est directement à l’origine d’un massacre et de violences perpétrés le 10 septembre 2013 par des bandes armées de Jabhat Al-Nosra dans la localité de Maksar al Hisan, dont auraient été victimes certains de ses parents et de ses proches ;

 

- Concernant Thabet DARWICH : qu’elle allègue que son attitude est directement à l’origine d’un massacre et de violences perpétrés le 4 aout 2013 par des bandes armées de Jabhat Al-Nosra dans plusieurs villages de la région de Lataquieh Nord, dont auraient été victimes certains de ses parents et de ses proches ;

 

- Concernant Amer RADDAH : qu’il allègue que son attitude est directement à l’origine d’un massacre et de violences perpétrés le 21 octobre 2013 par des bandes armées de Jabhat Al-Nosra dans la ville de Sadad, dont auraient été victimes certains de ses parents et de ses proches ;

 

- Concernant Talal SALIM : qu’il allègue que son attitude est directement à l’origine d’un massacre et de violences perpétrés le 4 aout 2013 par des bandes armées de Jabhat Al-Nosra dans un village de la commune de Lataquieh, dont auraient été victimes certains de ses parents et de ses proches ;

 

- Concernant Nawar Ali DARWICH : qu’il allègue que son attitude est directement à l’origine d’un massacre et de violences perpétrés le 4 aout 2013 par des bandes armées de Jabhat Al-Nosra dans un village proche de Lataquieh, dont auraient été victimes certains de ses parents et de ses proches ;

 

2. Considérant que les déclarations et prises de position critiquées se rattachent à la conduite de la politique extérieure de la France ; que la réparation des préjudices qui auraient pu en résulter pour la requérante échappe à la compétence de la juridiction administrative ; que la requête, y compris les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peut qu’être rejetée. »

 

Le Tribunal a admis les arguments présentés par le Ministre des Affaires étrangères Laurent Fabius lui-même pour que, rejetant la responsabilité de ses agissements sur l’Etat, le Tribunal soit incompétent et n’ait pas à dire qu’il avait commis des fautes.

 

Ainsi l’Etat français n’a pas à réparer les dommages causés en Syrie. Mais c’est au prix qu’au lieu d’être imputés au ministre personnellement, les actes de terrorisme sont désormais imputés à l’Etat. Le Tribunal administratif est donc incompétent, mais la France relève désormais de la Cour Internationale de Justice.

 

Paris, 20 décembre 2014.

BARDECHE – CHAMY – JUNOD - – STENNLER – VIGUIER –YON

 

 


APPEL POUR LA PAIX EN SYRIE

Audience TA Syrie Fabius Terrorisme

2014-12-03 14:29:36

Collectif de défense des civils syriens victimes de Laurent FABIUS

c/o Maître Damien VIGUIER

Tel : +33 (0)6 76 80 35 98

e-mail :dlviguier@gmail.com

 

 

Communiqué de Presse                                                                       Diffusion immédiate

 

AUDIENCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

 

Le 10 décembre 2014 à 14h00 se tiendra l’audience publique devant le tribunal administratif de Paris dans l’affaire des civils syriens victimes des agissements de Laurent Fabius (7 rue de Jouy, métro Pont Marie ; salle n°2).

 

A Paris en mai 2012 L. FABIUS promettait l’intervention militaire de la France contre le régime syrien, moins d’un mois après Madame AL KASSEM était victime du terrorisme contre lequel lutte ce même régime.

 

Ensuite de cela il disait, le 17 août 2012, que « Bachar AL ASSAD ne mériterait pas d’être sur la terre », en décembre 2012, que « le front Al-Nosra fait du bon boulot », et il annonçait en mars 2013 que la France allait livrer des armes aux rebelles, avant que des massacres soient commis, le 4 août 2013, par Al Nosra à Lataquieh.

 

Et il appelait encore, le 22 août 2013, à « une réaction de force » contre le régime syrien, avant que des massacres soient commis par les « rebelles » à Maaloula le 5 septembre 2013, à Maksar al Hisan le 10 septembre 2013 et à Homs le 21 octobre 2013.

 

Le 26 mars 2014, Hnein THALAAB, Talal SALIM, Thabet DARWICH, Amer RADDAH, Mohammed Al IBRAHIM, Joumana Al KASSEM et Nawar DARWICH, tous civils syriens victimes des agissements de Monsieur Laurent FABIUS, ont demandé à l’Etat français une réparation symbolique, pour les fautes personnelles commises par ce ministre à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

 

Cette réparation leur ayant été refusée, ils ont présenté une requête devant le Tribunal administratif de Paris et celle-ci sera examinée le 10 décembre 2014.

 

 

Paris, 3 décembre 2014.

 

BARDECHE – CHAMY – JUNOD - – STENNLER – VIGUIER –YON


APPEL POUR LA PAIX EN SYRIE

Audience publique

2014-11-18 14:50:55

Confrères et amis,

Dans l'affaire des civils syriens qui demandent réparation à l'Etat français pour les fautes personnelles commises par Fabius, l'audience publique aura lieu le 10 décembre prochain à 14h00 en salle n°2, 7 rue de Jouy à Paris (Métro Pont Marie ligne 7 ou Saint Paul ligne 4).
 
Bien à vous,
 
Le collectif

APPEL POUR LA PAIX EN SYRIE

Communiqué du collectif de défense des civils syriens victimes des agissements de Laurent Fabius

2014-11-06 20:09:04

Réplique à la défense présentée par le ministre

Le 26 mars 2014, Hnein Thaalab, Talal Salim, Thabet Darwich, Amer Raddah, Mohammed Al Ibrahim, Joumana Al Kassem et Nawar Darwich, civils syriens victimes des agissements de monsieur Laurent Fabius, ont demandé à l’État français une réparation symbolique, pour les fautes personnelles commises par ce ministre à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

Cette réparation leur ayant été refusée, ils ont présenté une requête devant le tribunal administratif de Paris.

Les requérants ont été destinataires d’un mémoire en défense par lequel le ministre des Affaires étrangères et du développement international présente des observations, auxquelles le Premier ministre a fait connaître qu’il s’associait.

Le tribunal a laissé jusqu’au 10 novembre aux requérants pour présenter une réplique, l’audience devant se tenir en décembre 2014 ou en janvier 2015.

Le mémoire en défense rédigé par monsieur le ministre des Affaires étrangères lance dans le désordre une bonne dizaine d’arguments.

Pour la clarté du débat, il ne sera pas inutile d’y mettre un peu d’ordre.

Le ministre présente pour l’État une défense en trois temps. Il commence par nier, puis il avoue mais rejette la responsabilité sur l’État, enfin, pour le cas où cela ne fonctionnerait pas, il termine en quittant le terrain du fond et en jouant sa dernière chance sur l’irrecevabilité.

 

A. – Sur le fond

a) Nier

Le ministre des Affaires étrangères commence par tout nier, successivement : d’abord la faute, puis le dommage, enfin le lien de causalité.

 

1. Nier la faute

Il commence par nier la faute.

Il ne peut pas nier les faits : 
1° de la promesse d’intervention militaire de la France contre le régime syrien, lancée à Paris le 29 mai 2012 ; 
2° des paroles prononcées en Turquie le 17 août 2012, selon lesquelles « Bachar Ael-Assad ne mériterait pas d’être sur la Terre » ; 
3° des propos tenus le 14 décembre 2012, selon lesquels « le front al-Nosra fait du bon boulot » ; 
4° de l’annonce, à Paris le 14 mars 2013, de ce que la France et la Grande-Bretagne allaient livrer des armes aux rebelles ; 
5° de l’appel, à Paris, le 22 août 2013, à « une réaction de force » contre le régime syrien.

Alors il nie qu’il s’agisse là de fautes. Il le nie péremptoirement, et en vérité il est très bref sur ce point. S’empressant de tenter autre chose.

 

2. Nier le dommage

La négation de la faute étant peu crédible, le ministre s’empresse de nier le fait des crimes et des massacres. À l’en croire, depuis trois ans, il ne se passe rien de mal en Syrie. Des attentats ? Des massacres ? Le ministre n’y croit pas. Il demande des preuves !

Il ne croit pas madame Joumana Al Kassem lorsqu’elle dit qu’elle a reçu des menaces ; que le 19 juin 2012, à 3 heures du matin, un groupe d’une dizaine de terroristes, au milieu de tirs massifs, a envahi sa maison ; que son fils blessé a été transporté à l’hôpital, mais qu’à l’entrée de l’hôpital, les terroristes s’attaquaient à eux à nouveau en ouvrant le feu ; que son deuxième fils a été blessé ; que ses deux fils sont morts et qu’aux obsèques, il y eut de nouveau une fusillade. Le ministre n’y croit pas.

Il ne croit pas non plus monsieur Talal Salim lorsque ce dernier dit que le 4 août 2013, à 4 h 30 du matin, des bandes djihadistes ont envahi leur village de Lattaquié, mutilant et tuant ses parents et enlevant sa propre épouse et leurs quatre enfants. Le ministre ne croit pas que le 4 août 2013, dans la région de Lattaquié Nord, les villages d’Hanbouchieh, d’Inbata, de Ballouta, de Barmasa, de Baroudeh et d’al Kharrata aient été envahis par des bandes armées appartenant aux groupes criminels de « Jabhat al-Nosra » et de ladite « Armée syrienne libre » ; il nie que les villages ont été livrés aux flammes et à la destruction ; il nie que l’on a tué ou enlevé hommes, femmes, enfants et vieillards.

Il ne croit pas plus monsieur Hnein Thaalab, habitant de Maaloula, lorsque ce dernier dit que, le 5 septembre 2013 au matin, la ville et les villages avoisinants ont été attaqués de toutes parts par des bandes armées de Jabhat al-Nosra. Monsieur le ministre veut des preuves de ce que cette organisation, qui fait paraît-il « du bon boulot », aurait commis.

Il ne croit toujours pas que le 10 septembre 2013, à Maksar al Hisan, la mère, le frère, la belle-sœur et les deux neveux de Mohammed Al Ibrahim ont été réveillés en pleine nuit par de violents tirs d’armes à feu ; que le village subissait, ainsi que les villages voisins, l’attaque des hordes de Jabhat al-Nosra ; il ne croit pas qu’il y eut ce jour-là un massacre.

Il nie enfin que le 21 octobre 2013, vers 6 h 20 du matin, des bandes armées aient investi en nombre par le sud, l’est et l’ouest de la ville de Sadad, qui dépend de Homs (67 km au sud-est de Homs), au moyen d’explosifs et de tirs intensifs accompagnés du cri « Allahu akbar » ; il nie les séquestrations et les tortures.

Il nie tout. Il veut des preuves. Pour lui, « le préjudice subi n’est pas établi ». Il veut que l’on dénombre les victimes. Il veut des sources publiques qui relatent les différentes attaques.

Mais comme il sent que cette défense ne tiendra pas, subsidiairement, il admet. Il admet les massacres, les enlèvements, les tortures, les mutilations.

Mais il veut qu’on lui prouve que ce sont bien les « bandes de djihadistes salafistes », les « terroristes » de « al-Nosra » qui sont les auteurs de ces attaques. Il veut la preuve de l’identité des auteurs des attaques.

Cela rejoint son attitude depuis le début des événements en Syrie. Le chaos, les massacres, les gazs, « c’est Bachar ».

Ce comportement invraisemblable du ministre français des Affaires étrangères est précisément que ce que les requérants lui portent à faute. Il persévère et réitère jusque dans la rédaction de son mémoire en défense.

 

3. Nier le lien de causalité direct et certain entre la faute et le préjudice

Finalement, le ministre admet. Il a commis des fautes. Ce sont bien les terroristes qui ont commis les massacres.

Mais il prétend qu’il n’y a pas de relation directe, aucun lien de causalité entre ce qu’il a fait, entre ses fautes et les massacres.

Monsieur le ministre ne voit pas le lien entre le fait de promettre l’intervention militaire de la France contre le régime syrien, lancée à Paris le 29 mai 2012, et les attaques dont madame Joumana Al Kassem a été la victime moins d’un mois après, le 19 juin 2012, de la part d’une dizaine de terroristes, ou encore les massacres commis par al-Nosra à peine plus de deux mois après, le 4 août 2013, à Lattaquié.

Il ne voit toujours pas de lien entre les paroles qu’il a prononcées en Turquie le 17 août 2012, donc précisément après ces derniers faits, selon lesquelles « Bachar el-Assad ne mériterait pas d’être sur la Terre », ses propos tenus le 14 décembre 2012, selon lesquels « le front al-Nosra fait du bon boulot », l’annonce, à Paris, le 14 mars 2013, de ce que la France et la Grande-Bretagne allaient livrer des armes aux rebelles, l’appel, à Paris, le 22 août 2013, à « une réaction de force » contre le régime syrien et les massacres commis par les « rebelles » à Maaloula le 5 septembre 2013, à Maksar al Hisan le 10 septembre 2013, et à Homs le 21 octobre 2013.

Il y aura débat. Et le Tribunal tranchera.

 

b) Avouer, mais tout rejeter sur l’État

N’ayant plus rien à nier et toutes ces dénégations ne tenant pas, le ministre, finalement, revendique tout, accepte tout, avoue tout. Il avoue ses fautes, il avoue les massacres, il avoue le lien entre ses fautes et les massacres.

Mais il dit : « Ce n’est pas moi, c’est l’État. » Et il découle de cette invocation de la ratio status que le juge administratif serait incompétent.

L’argument est à la fois logique et casuistique.

Logique. Majeure : le juge administratif ne peut connaître des actes de gouvernement. Mineure : les actes de Laurent Fabius sont des actes de gouvernement. Conclusion : le juge administratif ne peut connaître des actes de Laurent Fabius.

Promettre, en mai 2012, l’intervention militaire de la France contre le régime syrien, avant que madame Al Kassem ne soit la victime du terrorisme contre lequel lutte ce même régime, ou que des massacres soient commis par al-Nosra à Lattaquié constitue un « comportement à caractère diplomatique ».

Dire à la suite de cela, en août, que « Bachar el-Assad ne mériterait pas d’être sur la Terre », en décembre 2012, que « le front al-Nosra fait du bon boulot », annoncer en mars que la France va livrer des armes aux rebelles, et appeler en août 2013, à « une réaction de force » contre le régime syrien avant que des massacres soient commis par les « rebelles » à Maaloula, à Maksar al Hisan et à Homs constitue des « actes de nature diplomatique liés à la conduite des relations internationales ».

 

« Reflets de décisions de politique étrangère. »

Quant à la casuistique, sont cités des actes de guerre, entre autres l’engagement de troupes au Kosovo (CE 5 juillet 2000), l’autorisation donnée aux Américains du survol du territoire français pour bombarder l’Irak (CE 30 décembre 2003) ou la reprise par la France d’essais nucléaires (CE 30 décembre 2003).

Le ministre invoque même un autre de ses méfaits, l’interdiction récente de la tenue au consulat de Syrie des élections présidentielles syriennes (CE 23 mai 2014).

Reste que la France n’est pas en guerre avec la Syrie. Il n’y a pas eu de déclaration de guerre, ni de la France à la Syrie, ni de la Syrie à la France. Le gouvernement syrien, son président, son administration, son armée, sont des autorités légitimes.

Sont-ce des manières de conduire la politique étrangère d’un grand pays ? est-ce un comportement de nature diplomatique ? est-ce même une façon de mener une guerre que de lancer des promesses d’intervention militaire contre un régime qui lutte pied à pied pour protéger ses populations d’une agression terroriste internationale ? et que de dire du président légal et légitime de ce pays qu’il « ne mériterait pas d’être sur la Terre » ? Est-ce une conduite des relations internationales de la France, une diplomatie, que de dire d’une organisation terroriste qu’elle fait, en Syrie, « du bon boulot » ? De quelle guerre relève donc l’annonce de livraisons d’armes aux terroristes ? Et est-ce un acte diplomatique de tenter de fomenter une guerre mondiale en appelant à « une réaction de force » dès le lendemain d’une attaque chimique dont il est démontré aujourd’hui qu’il s’agissait d’une manœuvre des terroristes ?

Si ce sont là des actes de gouvernement, et si, par la voix de la juridiction administrative, cette ligne de défense (d’ailleurs curieusement avancée par l’auteur même des fautes personnelles) devait recevoir l’approbation de l’État, la France relèverait de la Cour internationale de justice.

Mais le tribunal ne suivra pas monsieur Fabius dans son argumentation. L’État français ne pourra pas être ainsi exonéré des fautes personnelles commises par son agent, à l’occasion de l’exercice de ses fonctions de ministre. L’État ne peut pas accepter que les actes de terrorisme commis par monsieur Fabius lui soient imputés à lui, fût-ce pour échapper à la juridiction administrative et éviter d’avoir à réparer symboliquement les dommages causés.

 

B. – Sur la recevabilité

Las, sentant bien que tout est perdu, forcé de reconnaître que la tentative d’invoquer l’acte de gouvernement échouera et que les fautes, les dommages et les liens des premières avec ceux-là sont indéniables, qu’il risque d’entendre une juridiction administrative dire qu’il a commis des fautes personnelles, le ministre se rabat sur de misérables arguties.

Il redouble dans la négation, demandant aux requérants de prouver leur lien de parenté avec les morts et les personnes enlevées (page 6 et 7 de son mémoire). Il demande des pièces. Des documents d’identité ? des livrets de famille ? des extraits des registres d’état civil ? dans un pays qu’il a contribué à mettre à feu et à sang, où même la production des pièces d’identité des requérants a été difficile et a exigé des déplacements à travers le pays qui ont mis leur vie en danger ? Le ministre nie tout lien de parenté entre les requérants et leurs morts et leurs disparus. Il estime que le préjudice n’est pas établi.

Et puis, finalement, il en est réduit à soulever que dans sa demande indemnitaire, l’un des requérants était dit « Monsieur » et non « Madame » ; argument indécent à l’heure de l’égalité des sexes. Le ministre voudrait que cette requête, au moins, soit déclarée irrecevable.

Et aussi celle-ci, où la lettre de demande préalable libellait le nom « Raadah », tandis que dans la requête, il s’agit de « Raddah ».

L’absence des prénoms dans la lettre préalable ne permet pas de savoir de qui il s’agit.

Erreurs matérielles qui tiennent au genre d’une adresse, à un « a » à la place d’un « d ».

Le tribunal appréciera.

 

Paris, le 3 novembre 2014

 

Le collectif : Bardèche – Chamy – Junod – Stennler – Viguier – Yon


APPEL POUR LA PAIX EN SYRIE

Génocide des chrétiens d’Orient : demandes de réparation à l’Etat français

2014-07-30 08:44:08

Paris, le 30 juillet 2014 – Des chrétiens survivants des massacres et des déportations de populations ayant eu lieu en 2013 à HOMS et à MAALOULA, auxquels se sont joints des victimes alaouites de LATAQUIEH, ont demandé réparation à l’Etat français, pour les faits commis par Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères, qui n’a eu de cesse d’attaquer l’Etat syrien et de faire la promotion du terrorisme, en particulier de l’organisation islamiste Al Nosra, issue de l’EIIL.

Au dépôt d’une requête devant le Tribunal administratif de Paris, les ressortissants syriens, dont les proches parents ont été assassinés ou enlevés,
ont ajouté de nouvelles plaintes contre le ministre devant la Cour de Justice
de la République, pour terrorisme. De précédentes plaintes ayant été classées en novembre dernier les plaignants ont également écrit au Procureur Général près la Cour de cassation en lui demandant de prendre des réquisitions.

Depuis fin 2010, début dudit « printemps arabe », en Syrie, nation multiconfessionnelle, des sectes islamistes tentaient de dresser la population
sunnite contre les chrétiens, les alaouites et les autres minorités. Le 12
décembre 2012, à Marrakech, Laurent Fabius critiquait la décision des Etats-Unis de placer le Front Al-Nosra, branche syrienne d’Al-Qaida, sur leur
liste des organisations terroristes, estimant qu’en Syrie Al-Nosra « fait du bon boulot ».

Cette même organisation islamiste dévastait, pillait, incendiait, torturait,
convertissait de force à l’Islam, massacrait ou capturait les habitants pour
les réduire en esclavage, à LATAQUIEH, dans plusieurs villages alaouites, le 4
août 2013, à MAALOULA, village chrétien araméen, le matin du 5 septembre 2013, enfin dans la région de HOMS, les 10 septembre et 21 octobre 2013, dans une volonté de déracinement génocidaire.


APPEL POUR LA PAIX EN SYRIE

Critique de l’Ordonnance rendue dans l’affaire des

2014-05-26 08:46:35

Par Damien
VIGUIER

L’ordonnance rendue en
référé le 23 mai 2014 par le Conseil d’Etat dans l’affaire des électeurs
syriens résidents en France illustre à merveille la distinction du Droit et du
Politique. Les élections présidentielles syriennes doivent se tenir, à l’heure
où nous écrivons ces lignes, en Syrie le 3 juin et dès le 28 mai pour les
syriens qui résident à l’étranger. La France s’est opposée, par la voie de son
Ministre des Affaires Etrangères, à la tenue de ce scrutin sur son territoire.
Le 23 mai 2014 dix neufs syriens résidents en France ont alors saisis le
Conseil d’Etat, selon la procédure du référé « liberté », afin que
des mesures soient prises d’urgence pour aller à l’encontre de cette décision
et permettre le vote. Mais dans les heures qui ont suivi leur dépôt ces
requêtes étaient toutes rejetées par le juge des référés (M. Bernard Stirn)
qui déclarait la juridiction administrative incompétente concernant une
décision non détachable des relations internationales de la France.

Pour pouvoir bien
apprécier la portée de cette ordonnance il convient au préalable de préciser
quels étaient les motifs invoqués par la France pour s’opposer à la tenue du
scrutin, puis rappeler les arguments des dix-neuf requérants, enfin exposer les
motifs du juge lui-même.

I. Schizophrénie politico-juridique
de la décision attaquée

Il faut bien comprendre
que la France justifiait sa décision de s’opposer aux élections présidentielles
syriennes d’une double manière, ses motifs avaient deux faces : l’une
politique, l’autre juridique.

a.
Face politique.

Du point de vue
politique le Ministre des Affaires Etrangères s’oppose à la tenue d’élections
parce que pour lui « seule (…) la mise en place d’un organe de transition
doté des pleins pouvoirs exécutifs (…) permettra de mettre un terme au bain de
sang ».

Pour le dire en un
mot : un scénario à la libyenne, c’est ce que cherche la France. Un tel
motif peut être apprécié au regard de sa pertinence historique, au point de vue
des usages du droit international, il peut être critiqué de diverses manières,
mais il ne dénote guère lorsque l’on pense que depuis des années notre pays
arme, encourage et justifie le terrorisme qui sévit en Syrie.

Ce qui est surprenant,
en l’occurrence, c’est que la France ne s’en tient pas là. Elle prétend en
outre pouvoir fonder sa décision d’un point de vue juridique.

b.
Face juridique

Du point de vue
juridique le Ministre des Affaires Etrangères invoque la Convention de Vienne
du 24 avril 1963 sur les relations consulaires qui l’autoriserait à s’opposer à
la tenue d’élections étrangères sur le territoire français.

Ici les choses prennent
une toute autre tournure, car, au contraire de la décision politique, qui relève
de la souveraineté et de la raison d’Etat, la décision juridique se prête par
nature à la discussion doctrinale. Et dans un Etat de Droit cette discussion
peut même être portée devant une instance juridictionnelle susceptible de la
remettre en cause.

C’est pourquoi, puisque
le Ministre des Affaires Etrangères avait la prétention de pouvoir fonder sa
décision sur le Droit, dix-neuf syriens résidents en France ont porté la
question devant le Conseil d’Etat.

II.
Arguments des résidents syriens privés de leur droit de vote

Encore une fois, à ne
regarder que la face juridique du problème, ces résidents syriens avaient le
droit de s’adresser au Conseil d’Etat. Qu’ils soient de nationalité syrienne
n’était pas un obstacle. Au fond, leur cas répondait exactement à celui ouvrant
droit au référé liberté. Leur liberté fondamentale, celle de voter, était
atteinte ; et l’atteinte était manifestement illégale. La France, en
effet, violait par deux fois la Convention de Vienne sur les relations consulaires.
D’abord en ce que l’Etat de résidence ne peut pas s’opposer à l’organisation
d’élections, qui relèvent des fonctions d’ordre administratif des consulats.
Ensuite parce qu’un Etat ne peut pas être traité de manière discriminatoire. Et
invoquer l’application de la Convention internationale était possible parce que
la question de la légalité de l’acte du Ministre, et donc de l’atteinte portée
à la liberté, en dépendait. A ce titre, la décision du Ministre des Affaires
Etrangères était donc sans fondement juridique.

III. Sens et portée des motifs de l’Ordonnance du
Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat ne
mentionne même pas l’argument juridique de la Convention de Vienne, il rappel
seulement celui de la mise en place d’un « organe de transition ». Et
il s’estime incompétent pour juger d’une décision qui n’est pas détachable des
relations internationales de la France. C’est la théorie de l’acte de
gouvernement : échappe au juge administratif un acte qui a pour but la
défense de la société contre ses ennemis (Dufour, Traité de droit administratif appliqué, p. 128). A la seule
doctrine désormais de juger de la manière avec laquelle la France respecte les
Convention internationale. Le Juge ne se mêle pas de Politique, parce que cela
n’est pas soumis au respect du Droit.

Il reste que cette
décision du Conseil d’Etat interdit, quoi qu’il en soit, toute prétention du
Ministre à fonder juridiquement sa décision. Nous l’avons dit, les motifs, pour
être de nature juridique, supposent, dans un Etat de Droit, de pouvoir faire
l’objet d’un recours. Or, le juge des référés déclare que le Conseil d’Etat est
incompétent. Il le fait en se fondant sur la face politique de la décision
attaquée. S’il n’y avait eu qu’une face juridique, sans doute que la décision
de la France aurait été condamnée. Mais la face politique en interdit la
critique, et de ce fait elle la supprime purement et simplement. Parce qu’il
n’y a pas de Droit digne de ce nom sans discussion.

L’acte politique, dans
toute sa violence, est mis à nu : il ne s’agit pas d’une décision
rationnelle juridiquement, il s’agit de la raison d’Etat, et, ici, de la cattiva ragione di stato. L’ordonnance
du 23 mai 2014 a donc le mérite d’avoir éclairci la situation. L’interdiction
des élections présidentielles syriennes en France vient se ranger dans la
longue série des actes de cette innommable guerre néocoloniale que la France
livre à son ancien protectorat : reconnaissance d’un gouvernement
fantoche, tentative de saisine de la Cour pénale internationale, promesses de
livraisons d’armes à la prétendue rébellion, annonces d’agressions directes,
aide matérielle et morale au terrorisme, etc. Sur fond de propagande. Tout cela
sans que le Parlement français ne soit même consulté.

Genève, 26 mai
2014


APPEL POUR LA PAIX EN SYRIE

avancement de la plainte

2014-02-17 17:27:39

APPEL POUR LA PAIX EN SYRIE

Classement de la plainte contre Fabius

2014-01-31 08:12:30

Si Fabius n'est pas coupable, alors les jeunes français qui  partent en Syrie méritent une médaille.

http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2014/01/30/97001-20140130FILWWW00337-syrie-la-cjr-rejette-une-plainte-contre-fabius.php

Le 24 janvier 2014 la Commission des requêtes a classé la procédure dirigée contre Laurent Fabius suite à la plainte déposée fin novembre 2013 par deux civils syriens dont les proches ont été assassinés ou enlevés par les terroristes en Syrie. Par conséquent la Cour de Justice de la République ne sera pas saisie.

Cela interdit qu’ait lieu le procès pénal qui aurait pu déterminer si, au vu de la loi qui punit comme complice celui qui provoque à la commission d’une infraction en abusant de son autorité, le fait, pour un ministre des affaires étrangères, alors qu’un déchainement de violence a lieu dans un pays étranger, de promettre aux criminels aide en hommes et en armes, de dire du chef de l’Etat de ce pays qu’il « ne mériterait pas d’être sur la terre », ou de dire d’une nébuleuse terroriste qu’elle « fait du bon boulot » ne constitue pas pour le moins une façon de nier la légalité des pouvoirs constitués, d’encourager et de légitimer les exactions, et finalement ne le rend pas complice des infractions alors commises.

Ce procès, qui aurait pu d’ailleurs déboucher sur un non-lieu ou sur un acquittement, n’aura pas lieu. On ne saura donc pas si Monsieur le ministre des affaires étrangères de la France est ou n’est pas coupable.

 

 


APPEL POUR LA PAIX EN SYRIE

Cinq plaintes contre Fabius

2013-12-16 03:22:00

APPEL POUR LA PAIX EN SYRIE



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