Réponse à Mme la Ministre F. Vidal concernant la réforme des retraites

                                                                                                                                                                              Versailles, le 7 janvier 2020

     

Madame La ministre de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation

 

Nous avons souhaité répondre collectivement à votre lettre datée du 4 décembre 2019 dans laquelle vous nous apportez « certaines informations précises » sur le nouveau système universel de retraite proposé par le gouvernement. Avant de vous répondre, nous avons écouté attentivement le discours du Premier ministre le 11 décembre et les vœux du président de la république le 31 décembre mais les propos tenus ne nous ont guère rassurés.  

Nous tenons tout d'abord à évoquer les salariés contractuels de la recherche, grands absents de votre lettre alors qu'ils représentent par exemple à l’INRAE (ex INRA) 23 % du personnel de la recherche. Le système universel de retraite que le gouvernement souhaite mettre en place va pourtant les affecter plus durement encore. Ces salariés alternent en effet périodes d'activité et périodes de chômage contraint. Le "1 euro cotisé apportera les mêmes droits" qui vous semble si juste se traduira pour eux en "1 période de chômage = 1 baisse assurée de leur future pension". Suite à la réforme de l'assurance chômage votée cet automne, la durée de leur allocation chômage va diminuer et par conséquent leur pension de retraite sera également affectée.  

Vous nous dites que le gouvernement s'est engagé à ce que la mise en place du système universel permette de garantir un même niveau de retraite pour les personnels de la recherche. Pour autant, cet engagement nous semble incompatible avec le principe de cette réforme :                  

   - Ainsi, vous nous garantissez que le point ne pourrait baisser et que cela sera inscrit dans la loi. Si nous ne pouvons mettre en doute l'engagement que vous tenez devant nous, nous savons cependant qu'un prochain gouvernement ou un prochain président de la république non tenus par votre promesse pourra changer la loi et faire baisser la valeur du point. L'exemple de la Suède qui a mis en place le système par point nous démontre le contraire, puisque la valeur du point a diminué et par conséquent celle des pensions.

   - S'agissant des salariés travaillant à temps partiel pour s'occuper de leurs enfants, ce sont le plus souvent les femmes, comment comptez-vous leur garantir un même niveau de pension puisque ces salariés auront cotisé moins de points durant ces périodes ?  

   - Par ailleurs, alors que vous connaissez les carrières des fonctionnaires de la recherche, qui commencent avec des salaires très bas et dont l'augmentation progressive reste modeste, comment pouvez-vous garantir que le système à point qui prendra en compte l'ensemble de la carrière sera équivalent au calcul actuel de la pension effectué sur la base du traitement des six derniers mois, par nature plus favorable ?

Vous écrivez que le gouvernement s'est engagé à garantir un même niveau de retraite pour les personnels de la recherche que pour des corps équivalents de la fonction publique. Vous nous dites que nous devrions cotiser sur l'ensemble de nos rémunérations, primes comprises. Vous n'êtes pourtant pas sans savoir que le montant des primes représente une part très faible de nos rémunérations (moins de 3% pour certaines catégories de salariés de la recherche).  

Vous nous promettez la revalorisation des carrières des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche qui devrait être inscrite dans la loi de programmation pluriannuelle de la recherche. Nous ne pouvons que souscrire à une revalorisation de toutes les carrières, ITA et chercheurs puisque nous avons perdu 15 % de notre pouvoir d'achat depuis 2000 (sources INSEE), mais nous nous interrogeons :    

     - Nous avons de la peine à croire que votre gouvernement qui a toujours refusé de revaloriser la valeur du point d'indice de la fonction publique, serait prêt aujourd’hui à augmenter nos salaires afin de compenser les primes peu élevées. Depuis 2010, la valeur du point d'indice est "gelée" à part les augmentations cosmétiques de 0,6 % en juillet 2016 et de 0,6 % en février 2017, entraînant une dévalorisation sans précédent des carrières des fonctionnaires.                    

    - Les échos venant de votre ministère préconisant une attribution de primes spécifiques et ceux du président de la république suggérant l'instauration d'évaluations afin de valoriser les "meilleurs" éléments, ne sont pas faits pour nous rassurer. Vous qui êtes issue du monde de la recherche, vous savez pourtant que l'excellence, si elle existe, se construit pas à pas, résulte d'un travail collectif et n'est pas le fait d'individus isolés. Si la solution du gouvernement pour garantir à tous une retraite équivalente à l'ancien système est l'individualisation des primes, nous ne comprenons tout simplement pas comment résoudre cette équation.  

Concernant le minimum de pension de 1000 € que vous allez mettre en place pour les agents ayant une carrière complète, nous ne pouvons qu'être perplexes. Actuellement, le minimum garanti de pension pour un fonctionnaire ayant au moins 40 ans de service est de 1050 € par mois. Devons-nous comprendre que le montant des pensions correspondant aux salaires les plus faibles serait inférieur au minimum garanti actuel grâce à votre mesure? Notons également que ce minimum de 1000 € est inférieur au seuil de pauvreté défini à 1015 € par mois pour une personne seule en 2015 (source INSEE).  

Enfin, nous ne comprenons pas pourquoi cette réforme "universelle" qui selon vous serait plus juste et qui n'affecterait pas le niveau des pensions n'est pas appliquée aux gendarmes, militaires ou policiers. De même pourquoi seules les générations nées après 1975 y seront soumises ? Pensez vous que les plus jeunes seront moins mobilisés ou que les plus âgés se désolidariseront du sort fait à leurs plus jeunes collègues ?  

Nous vous remercions de nous apporter au plus vite des réponses précises car dans l’état actuel nous ne pouvons accepter un tel projet de loi.                                                                                                                                                                                    


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