Pétition pour la suppression de l'article 49 alinéa 3

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Visiteur

#147

2015-06-17 17:42

Il paraît que il y'a un un article 50 c'est celui-là qu'il devrait se servir

Réponses


Visiteur

#152 Re:

2015-06-17 23:20:18

#147: -  

 Ok rapport dans ce cas, la motion de censure peut aussi être utilisé sous l'article 49 de la constit