QUELQUES RAPPELS DU DROIT LOCAL et CE QUE NOUS RISQUONS DE PERDRE :
Le Code professionnel local :
Le maintien de la rémunération en cas d'absence
- Les salariés du secteur privé ont droit au maintien intégral de leur salaire sans délai de carence
Le repos dominical et les jours fériés
- le 26 décembre, et le Vendredi saint
L'artisanat
- Une activité est artisanale pas par sa taille mais parce qu’elle est réalisée selon des méthodes non industrielles et en ayant principalement recours à des salariés professionnellement formés.[
- L'apprentissage est soumis à un régime différent et est beaucoup plus développé en Alsace-Moselle qu'ailleurs en France (Brevet de Compagnon.)
La clause de non-concurrence
La législation sociale :
Le régime local de sécurité sociale
- le taux de couverture base de la sécurité sociale alsacienne-mosellane est de 90 %
L'aide sociale
- les communes étaient obligées de secourir les personnes habitant sur leur territoire qui sont sans ressources. Chaque commune fixe le plafond de ressources conditionnant l'octroi de l'aide et choisit la forme de l'aide allouée (en espèces ou en nature : logement, nourriture, …).
Les pharmacies
- Le numerus clausus
La religion :
- Concordat de 1801
La justice :
- Les frais de justice et les dépens
- Les tribunaux d'instance ont des compétences plus étendues ayant pour rôle de remplacer les tribunaux de commerce inexistants dans les trois départements
- Les officiers ministériels : l es charges des notaires et des huissiers se caractérisent par leur non-vénalité et l'absence de droit de présentation ; dans les trois départements, les notaires et les huissiers ont également la charge de commissaires-priseurs judiciaires.
- La faillite civile : en effet, la possibilité était donnée aux débiteurs qui ne sont ni commerçants, ni artisans, ni agriculteurs de faire faillite quand ils étaient en état d'insolvabilité notoire (situation durablement et irrémédiablement compromise).
Le Livre foncier :
Les associations de droit local :
- sept membres fondateurs sont nécessaires (et pas seulement deux) pour créer une association[38] ;
- ils doivent signer ses statuts et les déposer au greffe du tribunal d'instance où le juge les vérifie formellement ;
- le préfet a six semaines pour s'opposer à l'inscription si l'association est illicite ou son objet contraire à l'ordre public, aux lois pénales ou aux bonnes mœurs ;
- l'inscription sur le registre des associations tenu au tribunal d'instance[39] donne à l'association la pleine capacité juridique ;
- de ce fait, les associations peuvent dans certains cas avoir des activités à but lucratif (redistribution des bénéfices entre les membres) à condition de ne pas faire de concurrence directe à une entreprise ; elles peuvent alors être soumises à l'impôt sur les sociétés ;
- la publication de l'inscription ne se fait pas au Journal officiel mais dans les pages de publications légales d'un journal local.
Les associations coopératives de Droit Local :
- En Alsace-Moselle, certaines entreprises, société commerciales coopératives, ont un statut un peu particulier car elles sont appelées dans les 3 départements du 57, 67 et 68 non pas société coopérative mais association coopérative inscrite ; les plus connues étant les Caisses de Crédit Mutuel situées dans les trois départements concernés. Ces sociétés coopératives à statut particulier d'associations coopératives étaient contrôlées comptablement et juridiquement au travers d'une association indépendante appelée réviseur.
Le droit communal :
- Les communes alsaciennes-mosellanes restent plus autonomes que celles d'ailleurs en France bien que ces dernières aient bénéficié des lois de décentralisation de 1982 qui ont allégé le contrôle exercé sur leurs actes. L'essentiel des dispositions est actuellement reproduit dans le code général des collectivités territoriales.
- Les règles de fonctionnement du conseil municipal concernent notamment la périodicité et le fonctionnement des réunions. Ainsi, un conseiller municipal peut être « démissionné d'office », par exemple pour défaut d'assiduité ou pour troubles répétés à l'ordre des séances.
- Les communes ont plus de pouvoir, elles peuvent notamment appliquer aux riverains une taxe sur les frais de premier établissement des voies communales (taxe de riverains
Le régime local de la chasse :
- En Alsace-Moselle, le gibier est un patrimoine (et non un res nullius du droit général) géré par les communes suivant un cahier des charges départemental fixant les modalités techniques et de gestion de la chasse et sous le contrôle d'une police de la chasse.
Le régime spécial des bouilleurs de cru
La production et la vente de vinaigre « doux »
Les chemins de fer :
- Les trains roulent du côté droit sur les lignes à double voie en Alsace et en Moselle alors qu'ailleurs en France, ils roulent du côté gauche.
Céline Lutz
France