Pétition pour la suppression de l'article 49 alinéa 3

Visiteur	/ #206 2016-05-16 15:25 Le 49-3 devrait être exclusivement utilisé pour de graves problèmes de sécurité intérieure et pour faire respecter les droits de l'homme, non pas pour assouvir les désiderata du MEDEF.

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