Retrait du Projet de loi 64, registre des armes à feu du Québec


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2013-02-26 23:48

AVIS: »VOUS AVEZ 30 JOURS POUR RETOURNER VOS CERTIFICATS D'ENREGISTREMENT D'ARMES A FEU ET REMETTRE VOS ARMES A LA POLICE«...SI VOUS NÉGLIGER DE FAIRE SUITE A CETTE DEMANDE UNE ACCUSATION DE POSSESSION ILLÉGALE D'ARME A FEU SERA DÉPOSER CONTRE VOUS«

le crime ? vous avez oublié de renouveller votre permis ou d'avoir effectué votre changement d'adresse.