Don de Conge pour enfant gravement malade handicapé accidenté

Une proposition de loi a été faite par le Député Paul SALEN et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux salariés de faire don d'heures de réduction de temps de travail ou de récupération à un parent d'un enfant gravement malade.

Cette proposition de loi reste veine car elle n’est pas à l’ordre du jour de notre gouvernement.

Nous sommes tous concernés car, malheureusement cela peut nous arriver à tous. Dans de telles situations (enfants malades, atteints d’un handicap ou victimes d’un accident grave), nous aurions tous besoin de congés supplémentaires pour s’occuper de nos enfants.

Cette loi ne coute rien ni à l’état, ni à l’entreprise, ni au salarié. Alors pourquoi ne pas faire voter cette loi.

Grace à vos signatures, nous espérons faire bouger les choses et faire de cette loi sociale et solidaire une réalité.

Voici une partie de la proposition de loi.

« Art. L. 1225-65-1. – Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.

« Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.

« Art. L. 1225-65-2. – La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1225-65-1 ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident. »

Merci de votre participation.

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