Contre l’ordonnance de prolongation des détentions provisoires!

Pour cause de Covid-19, une ordonnance du ministère de la Justice prolonge les délais maximums de détention provisoire de trois à six mois selon la gravité des infractions, au mépris des libertés fondamentales.

"Cette circulaire (de Nicole Belloubet) viole une quantité incroyable de libertés fondamentales: le droit d’assurer (...) sa défense devant un juge, le droit d’assister à son procès, la présomption d’innocence, le droit à un procès équitable…" #COVID19

Ils laissent des personnes présumées innocentes enfermés sans accès à leurs DROITS sans débats!

Et on parle encore d’etat de droit? 

Le Conseil d’État a rejeté, par ordonnance de tri, sans audience ( donc ce qui est possible dans diverses hypothèses), le 3 avril 2020, un recours du Syndicat des Avocats de France (avec intervention du Syndicat de la Magistrature), ainsi que quelques autres recours parallèles (ADAP, UJA, LDH et CNB).

L’association française des magistrats instructeurs (Afmi) a d’ailleurs envoyé une lettre en ce sens à la Garde des Sceaux, lundi 6 avril, estimant que la circulaire crée une « insécurité juridique ».

Ces recours refusés avaient été intentés contre l’ordonnance 2020-303 du 25 mars 2020 et la circulaire prolongeant les délais de détention provisoire sans juge, et ce pour cause d’état d’urgence sanitaire 

C’EST UNE HONTE !!! 

Signer cette petition pour montrer votre désaccord avec cette décision qui va a l’encontre de nos libertés.

Sophia    Contacter l'auteur de la pétition