Communication des données personnelles par l'Etat Civil

Pétition à l'attention de :

Monsieur Christophe CASTANER

Ministre de l’Intérieur

Ministère de l'Intérieur

Place Beauvau

75800 - PARIS CEDEX 08

Monsieur le Ministre de l’Intérieur,

Par la présente pétition, nous avons l'honneur de vous informer que nous refusons que nos coordonnées, inscrites sur les Listes Electorales, soient communiquées par l’Etat Civil de notre Commune, sans notre autorisation, à toute personne qui en fait la demande (hors usage commercial).

Aussi, nous vous remercions de bien vouloir nous permettre d’opposer un refus sur la communicabilité de nos données au sens du RGPD, ce qui n’est pas le cas pour le moment.

Dans cette attente,

Nous vous prions de recevoir, Monsieur le Ministre de l'Intérieur, nos respectueuses salutations.

Les signataires de la pétition

Jean DORVAL    Contacter l'auteur de la pétition