Contre l'ouverture à la concurrence des ouvrages hydroélectriques

La dérégulation : un non-sens.

Madame, Monsieur,

Notre collectif de défense des barrages a décidé d'éditer une nouveau tract en complétant la pétition initiée en 2012. En sollicitant autour de vous de nouvelles signatures de cette pétition toujours d'actualité.

D'avance merci !

Vous pouvez visionner ce nouveau tract ou le télécharger en cliquant sur ce lien

Parmi les nouveautés, les passages ci-dessous :

En fixant des prix garantis (trop) rémunérateurs sans contrôler les volumes injectés d’électricité éolienne ou solaire, on a déstabilisé le système.
Aucun marché ne peut déboucher sur une planification judicieuse et de long terme des moyens de production et des réseaux de transport visant cette transition au moindre coût.

• Ce que le marché dicte, ce sont les moyens de production à la rentabilité immédiate.
• Les choix optimaux entre ces différents moyens ne peuvent être identiques selon les régions, les ressources naturelles, …

Il faut donc un retour aux « choix publics » et donc à un débat public, où les responsables politiques doivent cesser de s’exprimer par des slogans rudimentaires si l’on veut l’élaboration d’une stratégie gagnante.
À cet effet, il faut redonner à l’État une partie importante des prérogatives dans le domaine de la production d’électricité montrant qu’il est possible de répondre :

• aux besoins de consommation au moindre coût (péréquation des tarifs) ;
• avec des moyens de productions pilotables et stockables pour absorber les EnR ;
• et des moyens moins coûteux que ceux nécessaires au contrôle d’un marché.

La dérégulation : un non-sens.

L’énergie est une prérogative européenne, cependant les nombreuses fonctions réalisées par une installation hydraulique, telles que la gestion des eaux, l’irrigation des terres agricoles, le tourisme, l’alimentation en eau potable des populations, font qu’elle doit être rattachée aux "Services d’intérêt économique général" (SIEG), prévus par le traité constitutionnel européen de Lisbonne, lesquels SIEG ne sont pas soumis à la concurrence.
Il est donc urgent d’agir pour bloquer ce dispositif de spoliation d’un bien public !

Dimanche 8 Avril 2018 à 12H30 chaine humaine au Barrage du Sautet (38) pour s'opposer au bradage du patrimoine hydraulique

Pour une hydroélectricité publique !

La mise en concurrence des concessions des installations et barrages hydrauliques :

un nouveau coup de force du gouvernement Macron.

Le gouvernement en marche forcée vers la privatisation des concessions hydrauliques.

La loi de transition énergétique d’août 2015 a confirmé le principe de la mise en concurrence des concessions hydrauliques exigée par l’UE. Jusqu’à maintenant, cette disposition qui est la négation du service public français de la production hydroélectrique et soulève des oppositions de tous côtés n’a pas été appliquée. Le gouvernement Macron veut la mettre rapidement en place. Contrairement à ce qu'il affirme, cela n'a rien d'obligatoire, ni d'urgent. La Commission européenne n'a fixé aucun calendrier. Il n'y a donc aucune obligation à devancer des exigences que certains pays européens, tels l'Allemagne, l'Autriche et le Portugal, ont refusé d'appliquer.

Rappelons quelques faits

La France est le deuxième pays d'Europe, après la Norvège par le nombre de barrages qu'elle possède et par le volume de sa production d'électricité d'origine hydraulique. L’hydraulique constitue la seule source d'énergie renouvelable, pilotable à tout instant et non intermittente. En outre, les installations hydrauliques réversibles, dites STEP (Station de transfert d’énergie par pompage), représentent actuellement l'unique outil de stockage de l'électricité produite par l'éolien et le solaire qui constituent des sources intermittentes d’énergie et donc non pilotables.

On mesure donc l'importance stratégique du réseau hydraulique français pour la réussite de la transition énergétique et de la lutte contre le dérèglement climatique.

Outre la production électrique, ce réseau d’ouvrages hydrauliques joue un rôle primordial dans l'approvisionnement en eau, l'irrigation, la régulation des cours d'eau voire le tourisme (aménagements de plans d’eau).

La loi de 1919, toujours en vigueur, stipule qu'en France, l'eau appartient à l'État : « Nul ne peut disposer de l'énergie des marées, des lacs et des cours d'eau, quel que soit leur classement, sans une concession ou une autorisation de l'État ».

Les installations de moins de 4,5 mégawatts (équivalente à 4 500 petits radiateurs) sont sous le régime de l'autorisation. Tous les grands barrages sont sous le régime de la concession : l’État concède l’usage des installations et les concessionnaires encaissent les revenus.

En 1946, la nationalisation du secteur hydraulique a permis à la France d'assurer un accès de tous les citoyens à l'électricité quel que soit leur lieu de résidence par la mise en œuvre d'une politique planifiée d'aménagement du territoire. Elle a permis également la mise en œuvre du développement de ce secteur économique et de satisfaire les besoins croissants en énergie par l'équipement d'un grand nombre de sites hydrauliques. Cette politique garantit en outre une tarification identique pour toutes et tous, à travers la « péréquation » et les « tarifs réglementés », quelle que soit la distance par rapport au lieu de production.

Le statut des agents EDF, créé à cette date, est l’un de ceux qui a apporté d'importantes avancées sociales dont bien d’autres professions ont bénéficié par la suite.

Au fil du temps, les forces libérales à l'œuvre au niveau européen et avec l'aide active des gouvernements français, n'eurent de cesse de remettre en cause les acquis de la Libération et le service public : fin du monopole d'EDF (2000), éclatement d'EDF en de nombreuses sociétés, transformation du groupe en société anonyme (2004), multiplication des externalisations de services confiés à des entreprises privées, abandon de la clause de préférence en faveur d'EDF lors du renouvellement des concessions (loi Borloo 2006 et décret 2008).

Et la Commission européenne prétend interdire à EDF de postuler pour l’obtention de ces concessions !

Le coup de force actuel apparaît donc comme l’acte ultime du démantèlement programmé de ce service public !

Si l'ouverture à la concurrence des concessions prenait effet, ce serait un secteur clé de notre économie qui échapperait à la souveraineté de notre pays.

L’attribution des concessions aux candidats ne se ferait pas selon des critères de cohérence de la production et des besoins en eau, c'est à dire par vallée, mais en fonction d'un prétendu équilibre financier entre les concessionnaires privés qui sont à l’affût depuis quelques années. Car la « rente hydroélectrique » est d’au moins 1,25 milliard d’euros par an et l’électricité produite par les barrages est de loin la moins coûteuse : de 20 à 30 euros le mégawatt-heure. C’est ainsi que le barrage du Monteynard pourrait être séparé des autres ouvrages de la vallée du Drac !

Les échanges d’électricité avec nos voisins (exportations, importations) sont possibles par l'interconnexion des réseaux à l'échelle européenne. Ils sont régis essentiellement par les impératifs du marché de l’électricité, sur lequel le prix du kilowatt-heure peut fluctuer dans des proportions considérables d’une heure à l’autre, selon les besoins de consommation. Si les concessions hydrauliques tombaient dans les mains du privé, la souplesse exceptionnelle de la ressource serait mise au service de la maximisation du profit sur le marché ouest-européen de l’énergie. La sécurité de l'approvisionnement s'en trouverait fortement compromise. Et tout le système de régulation des prix serait abandonné : les tarifs exploseraient.

Il est donc urgent d'agir pour bloquer ce dispositif de spoliation d'un bien public !

Dans le département de l’Isère, en réaction au bradage de ce bien public, un collectif de défense s’est constitué en 2011.

Il a lancé une pétition (*), plus que jamais d’actualité. À ce jour, cette pétition a reçu plus de 5 000 signatures.

Faites la signer massivement.

Ce collectif de défense des barrages (collectifdefensebarrages@laposte.net) s'associe pleinement à l'initiative du

Dimanche 8 avril 2018

où une chaîne humaine se formera au barrage du Sautet (Isère) pour s’opposer au bradage du patrimoine hydraulique de notre pays.

Rendez-vous sur le barrage à 12h30

ou à 10h15, place de la gare de Grenoble pour un départ en covoiturage.

(*) https://www.petitions24.net/contre_louverture_a_la_concurrence_des_ouvrages_hydroelectriques

Barrages hydroélectriques: EDF dans le viseur de Bruxelles

A la demande du collectif Front de gauche Isère contre la privatisation des barrages hydroélectriques, ci-dessous un article publié par le journal l'Humanité

Vendredi 21 novembre 2014, la grand'messe sur l'hydroélectricité

Ce vendredi 21 novembre se tient au Domaine universitaire de Saint Martin d'hères, un colloque dénommé "la place de l'hydroélectricité dans la gestion de l'intermittence".

Notre collectif diffusera un tract dont nous vous dévoilons le contenu ci-dessous:

Non à l’ouverture à la concurrence de la concession des ouvrages hydrauliques !
L’énergie hydraulique est notre bien commun :
le Front de Gauche entend le défendre

Ce 10 octobre 2014, dans le cadre du vote du projet de loi de transition énergétique examiné en procédure accélérée, l’Assemblée nationale vient d’adopter en première lecture les articles 28 et 29 qui prévoit rien moins que la libéralisation du secteur de l’énergie hydroélectrique (que nous voyons comme la privatisation des concessions), démantelant un peu plus le secteur public de l’énergie, pour répondre aux exigences imposées par le capitalisme et les traités européens.
Ces barrages hydroélectriques sont essentiels pour assurer la stabilité du réseau ; c’est eux qui permettent d’absorber les variations brutales liés aux fluctuations de consommation-production (par exemple des éoliennes). Ce sont eux également qui assurent sa sûreté notamment en permettant le redémarrage en cas de black-out.
Un argument du gouvernement est que les concessions hydroélectriques seront exploitées par des sociétés d’économie mixte, c’est à dire des sociétés anonymes à capital public et privé. La part publique serait de 34% pour le public (y compris les collectivités locales) qui détiendraient la minorité de blocage, 34% pour l’exploitant et 32% pour des investisseurs tiers.
Mais rien ne garantit que les collectivités, dont les financements sont malmenés par le gouvernement, ne seront pas conduites à revendre leurs participations, ni qu'elles privilégieront la production d'électricité plutôt que le tourisme, la pêche, … et qu'elles n'administreront pas dans le sens des intérêts privés.
Quant à ceux-ci, leur but sera d’obtenir le maximum de profits.
Le partage de l'administration des concessions n'est pas non plus un gage de sécurité pour les populations riveraines.
Cette loi induira une hausse des tarifs puisque le projet de loi impose une redevance importante aux nouveaux exploitants.
Enfin, de graves répercussions impacteront les personnels à l'image de ceux d'Écomouv'.
La multiplication des producteurs d'énergie (électrique, mais aussi éolienne, méthanisation, photovoltaïque, ...) nous ramènera à l'époque d'avant 1946 quand le Conseil national de la Résistance (CNR) a nationalisé la multitude des sociétés de production, transport, distribution, …, et à la grande anarchie des tarifs.
Aucun autre pays de l'Union européenne ne s'est mis dans cette situation !
Et ce n'est pas fini ! Voici que le gouvernement envisage de vendre des participations dans les entreprises de réseau telle que Réseau Transport Électricité.
Le gouvernement renouvelle, au profit du privé, la gabegie de la privatisation des autoroutes, se privant par-là de revenus très importants.
Un peu d'histoire :
Depuis la loi de 1919, l’État concède la construction, l’exploitation et l’entretien des barrages et ouvrages hydroélectriques mais en reste propriétaire.
Les concessions hydroélectriques françaises ont été renouvelées de gré à gré, sans mise en concurrence, depuis la loi Sapin (1993) jusqu’aux lois transformant EDF en société anonyme à capitaux publics (2004) et la privatisation de GDF (2007) suivie de sa fusion en 2008 avec le groupe Suez.
La procédure de renouvellement par appels d’offre des concessions hydroélectriques a été décidée en 2008 par transposition d’une directive européenne résultant des conclusions du Sommet européen de Barcelone (15 et 16 mars 2002).
Actuellement, les ouvrages sont gérés d’une part par EDF-SA pour 80 % d’entre eux et de l’autre, par le groupe GDF-Suez, notamment à travers sa filiale SHEM (Société hydroélectrique du Midi) ou la CNR (Compagnie nationale du Rhône) ainsi que par quelques opérateurs privés.
D’ici fin 2015, la concession d’exploitation de 49 barrages devrait être, dans un premier temps, soumise à la procédure d’appel d’offre européen. Ces ouvrages représentent 20 % du parc hydraulique français.
Pour la région Rhône-Alpes, seraient ainsi livrés au marché, trois ouvrages sur le Drac (Sautet, Cordéac, Saint-Pierre-Cognet), celui du Lac Mort dans la vallée de La Romanche, cinq ouvrages dans le Beaufortin et ceux de Bissorte et Super Bissorte en Maurienne.
Mais d’autres barrages en France le seraient également comme en Midi-Pyrénées. Tous les ouvrages seront concernés avant 2025. Certaines concessions pourraient faire l’objet d’une rupture de contrat anticipée. L’État et EDF, le gestionnaire actuel, discutent actuellement d’un tarif d’indemnisation.
L’attribution à des opérateurs européens, privés ou publics - ils sont déjà nombreux sur les rangs - de l’exploitation d’ouvrages hydrauliques jusqu’alors concédés au titre du «droit de préférence» aux concessionnaires sortants (EDF, GDF et CNR) n’est pas sans soulever interrogations et inquiétudes. Il en va en effet de la sécurité des ouvrages et de l’approvisionnement en électricité, de l’aménagement des territoires, de l’environnement, de la gestion des usages de l’eau, du coût d’exploitation, de la situation des salariés. Bref, de la maîtrise publique de l’énergie hydroélectrique et de la gestion de l’eau.
Aux termes des textes, les concessionnaires actuels ont obligation de mettre à niveau les installations avant la mise en concurrence.
Les futurs concessionnaires devront s’acquitter d’une redevance hydro-électrique proportionnelle au chiffre d’affaires de l’ouvrage, mais elle sera plafonnée faisant ainsi accroître leurs profits. La recherche d’une rentabilité maximale fait craindre une concurrence exacerbée entre les différents exploitants de la ressource hydrologique. Les ouvrages étant largement amortis, ils généreront des revenus financiers très importants pour ces nouveaux concessionnaires.
Comment accepter qu’un patrimoine financé par les citoyens français et essentiel pour le développement économique du pays soit ainsi dilapidé au nom d’une « concurrence libre et non faussée » ? Le savoir-faire de milliers de techniciens et ingénieurs du secteur serait ainsi bradé, comme leur statut social. À coup sûr, l’usager en paierait les conséquences.

L’énergie hydraulique est un bien commun :
le Front de Gauche entend le défendre par des propositions immédiates
- Constitution d’un Pôle public de l’énergie et de l’eau (cf. notes) ;
- Abrogation de la loi NOME (Nouvelle organisation du marché de l’électricité) dont l’une des mesures consiste à contraindre EDF-SA à vendre à prix coûtant 25 % de sa production d’origine nucléaire à des concurrents, ceux-ci en tirant alors des bénéfices substantiels (cf. notes).
et à titre conservatoire
- Stopper la procédure de mise en concurrence et abroger les dispositions législatives y afférant.
Le Sénat doit retirer de la loi ses articles 28 et 29, dispositions incongrues relativement à l’objet de cette loi, laquelle vise à réduire la facture énergétique et diminuer le taux d’émission de CO2

Même si les textes ont été votés, cette pétition conserve toute son opportunité, n'hésitez pas à la populariser autour de vous !

Concessions des barrages hydroélectriques : une nouvelle capitulation du gouvernement.

Vous êtes signataires de la pétition contre l'ouverture à la concurrence des ouvrages hydroélectriques, à plusieurs reprises, les militants du collectif "Front de gauche de l'Isère ont rencontré Marie-Noëlle Battistel, rapporteure du projet. Elle semblait sensible à nos arguments, mais la réalité est là, et comme d'autre, elle aura prêté sa voix à la privatisation.

Nous tenons à vous faire part de notre indignation !

Consternant ! Le gouvernement et S. Royal, se plient aux directives libérales de l'UE et offrent sur un plat d'argent les concessions des barrages hydroélectriques au secteur privé.

Dans la loi de transition énergétique, il était déjà prévu d’ouvrir un peu plus au privé le renouvellement des concessions hydrauliques. Cette fois-ci, l’État va plus loin. Sous la pression de la Commission européenne et du Medef, le gouvernement a cédé.

Alors qu’on parlait d’un partage à 51 % pour le public et à 49 % pour le privé, les articles 28 et 29, votés tard dans la nuit de vendredi à samedi derniers à l’Assemblée nationale, permettent l’ouverture à la concurrence de l’exploitation des concessions, autrement dit la privatisation des barrages.

L’article 29 crée  une nouvelle catégorie de société d’économie mixte, les SEM qui vont  avoir la charge de l’exploitation des nouvelles concessions. Dans celles-ci la part du secteur public est  réduite à 34 % du capital. Cela signifie que l’investissement privé va pouvoir monter à 66 %, une privatisation qui ne veut pas dire son nom !
C'est une aubaine pour le secteur privé qui n’en demandait pas tant.  Les conséquences de cette décision sont prévisibles. La redevance importante imposée aux nouveaux exploitants conduira mécaniquement et inévitablement à une hausse des prix.

La  continuité et la sécurité de l’approvisionnement du réseau électrique sont directement menacées, car un exploitant pourra s’abstenir de fournir de l’électricité, même en cas d’urgence consécutive à des aléas
 climatiques, s’il estime qu’il peut gagner plus d’argent à une autre échéance. 
Les
 garanties accordées à tous les acteurs de l’eau (pêche, tourisme, irrigation, activités sportives…) ne seront plus assurées.

Qu’est-ce qui empêchera, en effet, demain, un exploitant privé d’accompagner ces usages d’une compen
sation financière ? Enfin, il y aura d'inévitables destructions d’emplois et de remises en cause des statuts des personnels comme cela se produit à chaque privatisation. 
Ce vote n'était ni urgent ni nécessaire. La France sera le seul pays de l'UE à adopter une telle mesure. Une fois de plus le travail parlementaire concrétisé par le remarquable rapport rédigé par M-N Battistel a été jeté au panier. Il contenait pourtant d'intéressantes propositions qui ne recouraient pas à la privatisation.

Compte rendu de l'audience du 6 décembre 2013 auprès de Marie-Noëlle Battistel

Bonjour,

Une délégation du groupe thématique Front de gauche Isère, sur l'hydroélectricité a rencontré pour la 3ème fois, Marie-Noëlle Battistel.

Ci-dessous, vous trouverez ce compte-rendu d'audience. Depuis quelque temps, notre pétition stagne, vous faites partie des 4 456 personnes soutenant notre démarche, alors n'hésitez pas à retransmettre largement ce message autour de vous pour gagner de nouveaux signataires à cet appel contre la privatisation des concessions d'hydroélectricité.

Cordialement

Michel Barrionuevo

Compte-rendu de l’audience accordée le vendredi 6 décembre 2013
par Marie-Noëlle Battistel (député PS de la 4ème circonscription de l’Isère) chargée
d’une mission parlementaire sur la mise sur le marché des concessions hydroélectriques au groupe thématique isérois Front de Gauche constitué sur ce thème de la libéralisation des concessions
Nombre de présents FdG : 6
Remarque préalable : cette rencontre entre le groupe thématique du Front de Gauche et Marie-Noëlle Battistel fait suite à 2 autres déjà tenues cette année.
Rappel: Les deux rapporteurs de cette mission parlementaire - Marie-Noëlle Battistel, députée PS de l’Isère et Éric Straumann, député UMP du Bas-Rhin – ont présenté leur rapport le 17 septembre devant la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale.
L’intégralité du rapport a été enregistrée le 7 octobre à l’Assemblée nationale. Ce rapport est téléchargeable à l’adresse suivante : http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/rap-info/i1404.pdf
................................
D’emblée, Marie-Noëlle Battistel rappelle qu’à la demande de la Cour des comptes, le gouvernement a donné hâtivement, début septembre, une réponse favorable à la dite Cour soucieuse que les concessions hydroélectriques soient livrées sans attendre aux marchés, sans même consulter les deux rapporteurs pourtant missionnés sur ce sujet (cf. note 1).
Depuis la remise du rapport parlementaire, 3 réunions interministérielles (ministères du Redressement productif, de l’Environnement, de l’Économie et des Finances) ont été consacrées à ce sujet.
Marie-Noëlle Battistel a reçu les syndicats du secteur.
Elle va recevoir les dirigeants des trois opérateurs « historiques » : EDF, SHEM (Société
hydroélectrique du Midi) et CNR (Compagnie nationale du Rhône). Avec l’intention de leur proposer une solution consensuelle sous condition qu’ils acceptent de poursuivre leurs activités dans le cadre d’un service public ou d’un pôle public de l’hydroélectricité, chacun d’eux conservant alors sa structure, surtout EDF afin que son unicité ne soit pas démantelée.

Il serait possible de recourir alors à une structure juridique prévue dans le traité de Lisbonne, soit une Société d’intérêt économique général (SIEG). Ajoutons que la complexité des textes est telle que leur interprétation peut donner lieu à bien des controverses (cf. note 2).
Il apparaît que des collectivités locales souhaiteraient devenir partenaires comme certaines le sont déjà dans la CNR (note 3).
Est rappelé que la Commission européenne dans une lettre dite de recommandation en date du 29 mai 2013, somme la France de mettre fin aux tarifs réglementés, au moins dans un premier temps pour les entreprises. Ce qui met en très grande difficulté les entreprises grosses consommatrices (dites « électro-intensives »).
Question : si le gouvernement faisant preuve de courage politique n’appliquait pas cette
« recommandation », que ce passerait-il ? Réponse, c’est la Cour de justice de l’union européenne qui serait amenée à trancher.
EDF exploitant des STEP (Stations de transfert d’énergie par pompage) ne le fait plus maintenant sous cet angle pour lequel elles avaient été conçues. En effet, le gestionnaire du réseau de lignes à haute tension RTE (Réseau de transport d’électricité) fait payer une redevance sur l’énergie électrique utilisée aux « heures creuses » pour transférer l’eau de l’ouvrage situé en aval vers l’ouvrage situé en amont.

Marie-Noëlle Battistel (déplorant au passage l’éclatement d’EDF en deux entités distinctes,
EDF-SA pour la production et RTE pour la gestion du réseau) souhaite une fiscalité différente pour les STEP.
Il est mis en avant la non-réciprocité entre pays. Certains opérateurs sur les rangs sont en effet producteurs (parfois étatiques et en situation de monopole) dans leurs pays sans que ces derniers acceptent la réciprocité. Un argument pour écarter des opérateurs désireux de s’implanter en France.
Il est vrai que la procédure de mise en concurrence a été engagée depuis 2010 et que, depuis, des opérateurs se sont mis sur les rangs. Ainsi, mettre fin à cette procédure ne risque-t-il pas, d’après Marie-Noëlle Battistel, de voir ces opérateurs lancer des recours juridiques ?

Contrairement à nombre de rapports parlementaires remisés rapidement sur des étagères, notre interlocutrice nous assure que ce n’est pas le cas pour le rapport qu’elle a élaboré en tant que « corapporteuse» de cette mission parlementaire. Avec constance, nous dit-elle, elle persévère et fait valoir les conclusions auxquelles elle a été conduite et, particulièrement, que l’énergie hydroélectrique, la meilleure réponse à la question des énergies renouvelables, soit de la responsabilité du domaine public.
Il est fort probable que le renouvellement des concessions hydroélectriques ainsi arrivées à terme et les autres, soit inclus dans une prochaine loi dite de « transition énergétique » qui devrait voire le jour en 2014 et présentée au Parlement fin 2014 ou début 2015.
Pour le groupe thématique Front de Gauche, Gérard Beck
Remarque : à l’occasion de cette audience, nous avons rappelé l’opposition du Front de Gauche à la loi NOME ou Nouvelle organisation du marché de l’électricité (cf. note 5).

Notes

(1) Lors d’un référé en date du 21 juin 2013, la Cour des comptes a relevé qu'en tardant à agir, l'État se privait de centaines de millions d'euros de recettes fiscales potentielles par an. Argument erroné comme l’a indiqué Marie-Noëlle Battistel le 17 septembre : « Je tiens à évoquer également la question des . recettes perdues ., dont la démonstration n’a pas été faite à notre sens puisque l’État détient 84 % des actions d’EDF. Quant à la rente hydraulique, elle profite à notre avis davantage aux consommateurs qu’à l’exploitant aujourd’hui » (cf. page 14 du compte-rendu de la séance de la Commission des Affaires
économiques du 17 septembre). Lire la réponse du Ministre, Philippe Martin : « Dire cela, l’affirmer même solennellement à cet instant, c’est bien évidemment regretter qu’une réponse du Gouvernement à un référé de la Cour des comptes ait pu être publiée avant que nous ayons eu un échange de fond sur les travaux menés par votre commission. » (cf. page 15 de ce compte-rendu).

(2) Dans le Guide relatif à la gestion des SIEG (Secrétariat général des Affaires européennes
(http://www.sgae.gouv.fr/webdav/site/sgae/shared/03_Autorites_FR_et_UE/Autrespositions/Guide_SIEG.pdf) est mentionné ce qui suit :
« Le traité de Lisbonne a souligné l’importance des SIEG à son article 14 et dans le cadre du nouveau protocole n°26 annexé au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
Le droit de l’Union européenne laisse aux États le libre choix du mode d’organisation des services d’intérêt général, un concept dont l’acception est plus large que celle des services publics, dès lors que leur organisation et leur fonctionnement ne portent pas une atteinte disproportionnée à la pleine réalisation du marché intérieur.
L’article 106 § 2 du TFUE, qui figure à la section I . Les règles applicables aux entreprises . concernant les règles de concurrence, prévoit ainsi pour les États la liberté de créer et d’organiser leurs SIEG. Les règles de concurrence et du marché intérieur s’appliquent aux entreprises chargées de la gestion de SIEG dès lors que ces règles ne font pas obstacle à l’accomplissement de la mission d’intérêt général qui leur est impartie.
Ainsi, le droit de l’Union européenne fait primer l’accomplissement des missions d’intérêt général sur l’application des règles de concurrence et du marché intérieur tout en veillant au respect de l’intérêt de l’Union européenne et à la proportionnalité des mesures utiles :
Art 106.2 TFUE : . Les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ou présentant le caractère d’un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l’intérêt de l’Union . ».

(3) Actionnaires de la CNR : une majorité publique à 50,03 % (Caisse des dépôts : 33,20 % + collectivités locales : 16,83 %) et un actionnaire privé (Electrabel, filiale du groupe GDF-Suez) à hauteur de 49,97 %

(4) « Recommandation du conseil concernant le programme national de réforme de la France pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour la période 2012-2017 » (http://ec.europa.eu/europe2020/pdf/nd/csr2013_france_fr.pdf)
En page 6 : « Peu de progrès ont été réalisés en 2012 en ce qui concerne les industries de réseau. Le marché français de l’électricité reste l’un des plus concentrés de l’Union européenne. Les prix réglementés du gaz et de l’électricité faussent la concurrence et restent un obstacle pour les nouveaux entrants. Les tarifs réglementés pour les clients autres que les ménages devraient être supprimés selon le calendrier convenu avec les autorités françaises. L’accroissement de la capacité d’interconnexion avec les pays voisins et le lancement des appels d’offres pour les concessions hydroélectriques contribueraient aussi à renforcer la concurrence sur le marché de l’électricité ».

(5) Programme populaire partagé (« l’Humain d’abord ! »), page 39, la loi NOME :
« Adoptée le 7 décembre 2010, elle crée par son article 1 le système de l’Accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH), à travers lequel EDF est contrainte de revendre à ses concurrents privés une partie de la production d’électricité des centrales nucléaires. Ainsi, la « rente nucléaire » des centrales, construites par l’investissement public et donc par les citoyens, bénéficie au privé au nom de la concurrence . libre et non faussée .. Ce système ne peut qu’entraîner un manque d’investissements et à terme une situation de sous-capacité de production, ainsi que, mécaniquement, la hausse du tarif de l’électricité sur le réseau EDF, les opérateurs augmentant leur marge sur le dos des usagers. Voilà le vrai visage du dogme libéral où la concurrence est censée profiter au consommateur !
Nous proposerons un débat public national immédiat sur la politique énergétique en France.».

Barrages hydroélectriques, le nouveau tract du Front de gauche 38

A travers ce nouveau message, nous voulons alerter les 4051 signataires de la pétition contre l'ouverture à la Concurrence des barrages hydroélectriques pour qu'elles et qu'ils nous aident à amplifier cet appel.

Le changement de majorité politique en 2012 peut-il laisser espérer un retour à une gestion publique et coordonnée de l’énergie hydraulique ?

Annie David, sénatrice PCF-FdG de l’Isère, a fait part de son opposition à cette libéralisation lors d’une question d’actualité au Sénat (17 janvier 2013).
Delphine Batho, alors ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie a déclaré le 24 octobre 2012, lors d’une audition par la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale, qu’elle était opposée à la libéralisation des barrages hydroélectriques. Ses propres termes : « C’est un sujet que je suis en train d’examiner, puisque vous le savez les concessions arrivent à leur fin dans les années à venir .... Moi je ne souhaite pas une nouvelle libéralisation. On me dit que les choses sont tellement engagées qu’elles doivent être suivies dans la même logique, donc j’ai demandé l’étude de scénarios alternatifs ».
Elle a depuis été remerciée … Son successeur n’a pas donné suite à notre interpellation de juillet 2013.
Marie-Noëlle Battistel et François Brottes (président de la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale), députés PS de l’Isère, ont fait part de leurs
réserves. François Brottes a chargé, en novembre 2012, Marie-Noëlle Battistel et Éric Straumann (député UMP du Haut-Rhin) d’un rapport sur cette question. Lequel devait être rendu trois mois plus tard. En ce début septembre, ce rapport n’est toujours pas finalisé...
Madame Battistel a reçu une délégation du Front de Gauche le 22 juillet 2013. Elle a fait part des difficultés qu’elle rencontrait dans son opposition à la mise sur le marché des concessions face aux prétendants mais aussi aux ministres intéressés par les rentes que l’État pourrait en tirer.
La Cour des comptes vient d’enjoindre le gouvernement d’accélérer le processus de
privatisation des concessions afin que l’État récupère plusieurs centaines de millions d’euros de redevances d’ici 2020. On peut craindre le pire, à savoir, le bradage des biens publics que sont les ouvrages hydroélectriques.

Ensemble, agissons pour que l'énergie hydraulique soit un bien commun national.

Urgence pour la non-mise en concurrence des ouvrages hydroélectriques

Bonjour,

A travers ce message, nous voulons nous adresser aux 3 688 signataires de notre pétition contre l'ouverture à la concurrence des barrages hydroélectriques.

La situation au plan parlementaire

Le 24 octobre dernier, Delphine Batho, ministre de l’environnement, s’était prononcée devant la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, contre la libéralisation des ouvrages hydroélectriques (ICI).
Le président de cette commission, François Brottes, avait ensuite confié, le 24 novembre, une mission « flash » à Marie-Noëlle Battistel, député PS de l’Isère (ICI). La durée de cette mission devait être de 2 mois. Le 3 avril, Marie-Noëlle Battistel, n’a rendu alors qu’un « rapport d’étape », rapport faisant l’analyse de la situation mais ne formulant aucune préconisation.
Depuis, il apparaît que cette mission rencontre bien des difficultés pour aboutir. Il est tout fait probable que cette députée doive faire face à des tenants du libéralisme de son propre camp et, à Bercy, tenté par la vente de ces concessions (ce qu’elle nous avait confiés lors d’une audience le 1er avril).

Le débat

Comment relancer l’action que nous avions menée face à ce probable « enterrement de
première classe » de cette mission parlementaire ? (La Gazette des communes).

Il nous semble primordial que cette question soit reprise au plan national par les organisations constitutives du Front de Gauche.

Nous allons adresser un courrier à André Chassaigne, Président du groupe Gauche démocrate et républicaine en lui demandant de mettre à profit la séance hebdomadaire des « questions orales » pour interroger le gouvernement.

Un des membres de notre collectif se rendra le 26 juin à Bruxelles, à l'invitation du Groupe GUE/NGL à la table ronde consacrée aux biens publics avec une vue spéciale pour le secteur de l'eau, en vue de la directive de la Commission sur les concessions qui sera finalisée une semaine avant et votée en séance plénière la semaine suivante (semaine du 1 juillet, à Strasbourg).

L'Urgence

La crainte qui est la nôtre est de voir ce patrimoine national des concessions hydroélectriques passer aux mains du privé, avec tous les risques encourus.

Nous avons besoin d'élargir davantage l'impact de la pétition que nous avons initiée, besoin d'un élan pour préserver notre patrimoine, militer pour la constitution d'un pôle public de l'énergie dans notre pays.

Votre aide dans cette bataille, sera précieuse, nous comptons sur chacune et chacun d'entre vous et vous présentons nos cordiales salutations.

Michel Barrionuevo

Administrateur de la Pétition contre l'ouverture à la concurrence des barrages hydroélectriques

Les actions pour faire avancer cette bataille sur les concessions

Bonjour,

Après la réunion publique à Echirolles, nous avons édité un tract diffusé au cours des 14ème Assises sur l'énergie à Grenoble, nous avons obtenu qu'une délégation soit reçue par un Conseiller du Ministère (voir le compte-rendu ci-dessous).

A travers cet échange, nous voulons associer pleinement les 2800 signataires actrices et acteurs de ce combat pour le service public de l'énergie.

Nos différentes démarches, les liens pour télécharger le dossier que nous avons établi, le tract diffusé sont rassemblés sur le blog des élus communistes de Sassenage.

Chacune ou chacun d'entre nous, en faisant connaitre très largement cette pétition autour d'elle ou de lui, contribuera à faire entendre d'une manière forte l'exigence qui était portée par le Conseil National de la Résistance en 1946.

D'avance merci, cordialement.

Compte-rendu de l’audience accordée par le cabinet de Delphine Batho à une délégation du Front de Gauche Isère - Grenoble, jeudi 31 janvier 2013

Le groupe de travail du Front de Gauche - Isère, qui a mené une réflexion sur la mise sur le marché des concessions des ouvrages hydroélectriques, avait sollicité une audience auprès de Delphine Batho (ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) lors de sa venue à Grenoble le jeudi 31 janvier 2013.

La ministre a chargé alors l’un des ses collaborateurs Monsieur Przyluski, conseiller technique en charge de l’économie, de recevoir une délégation à la préfecture de l’Isère.

La délégation du Front de Gauche était composée de : Michel Barrionuevo (PCF), Gérard Beck (PAG38), Patrick Durand (PCF), Jean-Marie Dyon (PG), Guy Lucazeau (PG) et Bernard Perugini (sans appartenance).

En préalable, nous avons fait part à Monsieur Przyluski de notre inquiétude face à la libéralisation des concessions, inquiétude qui nous a conduits à mettre une pétition en ligne sur le Net et à élaborer un dossier sur cette question. En lui signifiant notre opposition à l’ouverture à la concurrence et notre revendication de la mise en place d’un pôle public de l’énergie et ce, dans le cadre d’un développement des énergies renouvelables.

Après lui avoir remis notre dossier, nous lui avons rappelé le nombre de signataires de notre pétition (2 800) et lui avons précisé un certain nombre de points abordés dans ce dossier.

En bref :

• À la Libération, plus de 1 000 entreprises produisaient de l’électricité. La loi de nationalisation issue du Conseil National de la Résistance a créé en 1946 EDF : une prouesse sociale, technique, administrative et citoyenne. Cette entreprise nationale a permis le développement national et coordonné de la production et de la distribution de l'énergie.
• Ces ouvrages propriété de la Nation sont depuis longtemps amortis. Il ne serait pas tolérable que des opérateurs arrivent à la seule fin d’en tirer des bénéfices.
• Les STEP (Stations de transfert d’énergie par pompage) ne remplissent plus l’une des fonctions pour lesquelles elles avaient été conçues : le pompage de l’eau du réservoir inférieur vers le réservoir supérieur. Et ce pour des raisons financières, le coût de l’énergie électrique nécessaire à ce pompage aux « heures creuses » étant devenu trop élevé pour EDF conduit à payer une redevance à RTE (Réseau de transport de l’électricité).
• La gestion des ouvrages est de plus en plus guidée par des intérêts financiers.
• Il est à craindre, si ces intérêts financiers prévalent, que la sécurité des barrages ne soit plus assurée, comme le respect de l’environnement, le développement touristique autour de ces retenues d’eau ou les besoins connexes d’irrigation.
• La sécurité est conditionnée par l’expérience des opérateurs actuels et leurs connaissances du terrain, le professionnalisme des salariés.
• Déjà la présence de techniciens résidant à moins d’un quart d’heure des ouvrages pour une intervention urgente est de moins en moins respectée. Qu’en serait-il avec d’autres opérateurs venus pour recueillir avant tout des dividendes substantiels ?

• La DTG (Direction technique générale) doit poursuivre sa mission d’organisme indépendant de contrôle.

• Marie-Noëlle Battistel, députée PS chargée d’une mission d’étude, a évoqué une possible régionalisation de l’énergie. Nous estimons que l’unicité de l’ensemble doit être préservée, respectant ainsi ce qui avait été inscrit dans le programme du Conseil National de la Résistance.
• Nous avons insisté fortement sur les règles démocratiques qui doivent prévaloir: associer les salariés, les élus de proximité, les citoyens.

Interrogé sur l’absence actuelle d’appels d’offres alors que Jean-Louis Borloo alors ministre de l’environnement avait décidé, en 2008, de mettre sur le marché les concessions de 49 ouvrages, interrogé également sur les contraintes européennes, Monsieur Przyluski n’a pu répondre clairement à ces questions.

Sa réponse :

• Madame la Ministre a conscience que ces ouvrages constituent un patrimoine national, il ne s'agit pas de le brader et il n'y aura pas de précipitation dans le déroulé ;
• Certes la question de l’attribution des concessions se pose mais cela ne conduirait pas pour autant à l’abandon des responsabilités de la puissance publique ;
• Le rapport de Marie-Noëlle Battistel va constituer le premier cadre du débat, néanmoins tout est envisageable ;
• Les injonctions européennes font que les réponses sont compliquées à l’image d’une partie d’échec.

Ensemble, nous pouvons être une grande force

Bonjour,

C'est ce jeudi 24 janvier à 18h que se tiendra à Échirolles (Isère), salle d'Estienne d'Orves, un débat public sur le thème : "avec le Front de Gauche mobilisons-nous pour sauvegarder le service public de l'hydroélectricité", auquel nous vous convions !

En parallèle à ce débat, nous avons voulu mettre à votre disposition la pétition "Contre l'ouverture à la concurrence des barrages hydroélectriques", lancée à l'initiative du collectif Front de gauche du Campus de Grenoble, d'Annie David, Sénatrice et de différentes personnalités, et qui rapidement, a trouvé un large écho au-delà du département de l'Isère depuis sa mise en ligne sur le Net !

Le 17 janvier dernier, dans le cadre des questions orales au Sénat, la sénatrice de l'Isère a demandé à la Ministre de l'Écologie si elle confirmait ses propos tenus le du 24 octobre dernier, propos faisant part de son opposition à cette mise sur le marché des concessions hydrauliques : elle n'a pas répondu clairement à cette interpellation!

Notre collectif a élaboré un dossier qui sera largement évoqué lors du débat du 24 janvier à Échirolles, ensuite nous le mettrons en ligne et nous l'adresserons aux différents parlementaires, pour qu'à l'occasion du grand débat annoncé sur l'énergie, les aspects que nous pointons soient mis en avant.

Il n'y a pas de fatalité à la privatisation, il est possible de remettre en cause la loi NOME, de créer un pôle public de l'énergie.

Pour cela, il faut élargir le pôle de résistance que constituent chacune et chacun des signataires de cette pétition d'ampleur nationale. Nous sommes plus de 2 000 aujourd'hui, si nous nous adressons autour de nous, pour solliciter d'autres signatures, par combien cet élan peut-il être démultiplié ?

L'avenir nous le dira, nous vous encourageons à populariser cette initiative, cette pétition est devenue notre bien commun, d'avance merci !

L'énergie hydraulique, un bien commun : défendons-le !

Front de gauche Isère

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